Points d’accueil de la DGFiP et encadrement des durées maximales d’arrêts maladie
À compter du 1er septembre 2026, un nouveau cadre réglementaire relatif aux durées maximales d’arrêts maladie entrera en vigueur. Ce dispositif, issu de projets de décret, vise à encadrer les interruptions de travail pour raisons de santé en fixant des plafonds précis. Les prescripteurs seront également tenus de solliciter l’avis du service de contrôle médical après un certain délai, renforçant ainsi la régulation des arrêts maladie.
Parallèlement, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) mettra en place des points d’accueil pour accompagner les usagers dans leurs démarches administratives. Ces points, annoncés dans l’actualité du site impots.gouv.fr du 9 avril 2026, visent à améliorer l’accès aux services fiscaux et à simplifier les procédures pour les contribuables.
En outre, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié ses priorités de contrôle pour l’année 2026, comme indiqué dans son actualité du 3 avril 2026. Ces priorités portent sur la protection des données personnelles et la conformité des organismes avec la réglementation en vigueur.
Ces mesures s’inscrivent dans un contexte de réforme visant à optimiser les processus administratifs et à garantir un meilleur suivi des arrêts maladie, tout en assurant la protection des données des citoyens.
Sources :
- Actualité impots.gouv.fr du 9 avril 2026
- Projets de décret relatifs aux arrêts maladie lien
- Actualité de la CNIL du 3 avril 2026
